La situation des ressortissant·es de l'UE/AELE

Vous êtes considéré·es selon la loi comme des étudiant·es, car vous obtenez un diplôme à la fin de votre formation.

Pourquoi ? Le motif de votre séjour est un perfectionnement ou une spécialisation d'un domaine préalablement étudié auprès d'une université ou d'une haute école spécialisée.

Le séjour pour formation est un séjour temporaire, par définition. Toutefois, il existe un libre accès au marché de travail suisse pour les ressortissant·es de l'UE/AELE. 

Votre cas est plus complexe car vous effectuez des travaux de recherche et votre activité n’est pas couronnée par l’obtention d’un diplôme quelconque. 

Toutefois, d'après la loi, vous êtes à priori considéré·e en tant qu'étudiant·e.

Si vous êtes ressortissant·e d’un pays de l’UE/AELE, vous pouvez vous installer en Suisse pour un maximum de 3 mois dans le but de chercher un emploi.

Le séjour n’est pas soumis à une autorisation préalable.

Pas d’annonce auprès de votre commune de domicile.

En tant que ressortisant·e UE/AELE, vous bénéficiez d’un libre accès au marché du travail suisse : 

• Pas de contrôle préalable.
• Le permis n’est pas soumis aux quotas.
• Pas besoin de montrer une adéquation entre votre formation et votre emploi. 

La durée du rapport de travail déterminera le type de permis.

Le degré d’occupation déterminera si vous êtes considéré·e comme un·e travailleur·euse. L'activité que vous exercez en Suisse ne doit pas être considérée comme marginale (p.ex: deux heures de travail par semaine).

• Le permis L est délivré aux ressortissant·es UE/AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée maximale de 364 jours.
• Le permis L peut être lié à un contrat de travail, à des études, à un regroupement familial, etc.
• Les permis L sont délivrés pour un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois. 
• La mobilité professionnelle et géographique est totale. 
• Les permis ne sont pas soumis à des quotas. 

Prolongation et renouvellement du permis L

La demande de prolongation doit être accompagnée d’un contrat de travail (inférieur à une année). La durée totale de validité des deux contrats de travail (ancien et nouveau) ne peut être supérieure à 364 jours.

La prolongation est possible jusqu'à un total de 12 mois (max. 364 jours).

Le changement de canton, d'emploi ou de profession ne requiert aucune autorisation. Seul l'exercice d'une activité lucrative indépendante fait l'objet d'une exception. 

Le renouvellement: le permis L ne peut être prolongé que pour un séjour d'une durée totale de 12 mois (364 jours au plus). Le permis L peut être renouvelé sans restrictions. Il n'est pas nécessaire de quitter la Suisse entre deux permis. 

Permis L et chômage

Le droit de séjour (permis L) prend fin six mois après la fin involontaire des rapports de travail (licenciement) si vous ne bénéficiez pas de prestations des indemnités chômage ;

Si vous bénéficiez des indemnités chômage: le droit de séjour (permis L) prend fin six mois après la fin de versement des indemnités chômage.

Il n'y a pas de droit à l'aide sociale entre la fin du contrat de travail et l'expiration du permis. 

Concernant les questions de chômage, nous vous renvoyons à la page consacrée à ce sujet par ACIDUL.

Permis L : annulation

Le permis L prend fin en cas :

• D’annonce de votre départ de Suisse ;
• D’absence à l’étranger de votre part après un séjour ininterrompu de 6 mois à l’étranger.

S'il s'agit de séjours en vue de l'accomplissement du service militaire à l'étranger, l'autorisation ne s'éteint pas, même en cas de longue absence.

Le permis B est délivré aux ressortissant·es des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée supérieure à 364 jours.

Le permis B peut être lié à un contrat de travail, à des études, à un regroupement familial, etc.

Quelles sont les conditions d’attribution ? Dans le cas d'un permis B de travail, posséder un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois.

Prolongation du permis B

Le permis B est prolongé après cinq ans, sans autres formalités, lorsque les conditions sont remplies (contrat de travail, absence de poursuites, casier judiciaire vierge).

La mobilité professionnelle et géographique est totale (changement de canton, d'employeur ou de domaine). 

Permis B et chômage

1) Si le contrat de travail est résilié involontairement (licenciement) avant la fin des douze premiers mois de séjour ⇒ Le permis B expire six mois après la résiliation involontaire du contrat de travail.

• Si les indemnités chômage sont toujours versées après la période de 6 mois, le permis B expire lors que l'allocation prend fin. 

2) Si le contrat de travail est résilié involontairement (licenciement) après les douze premiers mois de séjour ⇒ Le permis B expire six mois après la fin du contrat de travail.

• Si les indemnités chômage sont toujours versées après la période de 6 mois, le permis B expire six mois après la fin de l'allocation chômage.  

Exception : le permis B peut être maintenu à certaines conditions si la cessation de l’activité est due à une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité.

Concernant les questions de chômage, nous vous renvoyons à la page consacrée à ce sujet par ACIDUL.

Permis B : extinction et annulation

Les mêmes règles applicables aux permis L s’appliquent aux permis B.

En principe, un permis B ne peut pas être révoqué si l'employé·e n'est plus actif en raison d'une incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident ou en raison d'une situation de chômage involontaire.

Pour les informations générales concernant le permis C, nous vous renvoyons au site de l'État de Vaud.

Le cas exceptionnel de l’octroi immédiat de permis C

Les professeur·es ordinaires et extraordinaires qui enseignent dans une université, dans une école polytechnique fédérale, ou à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), obtiennent immédiatement une autorisation d’établissement.

Obtiennent également une autorisation d’établissement dès leur nomination :

• Les professeurs associés et assistants nommés par le Conseil d’État, le Conseil fédéral ou par le Conseil de l’université.
• Les professeurs ordinaires des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP).

Le cas des doctorant·es et postdoctorant·es originaires d'un État UE/AELE

Votre séjour effectué à des fins de formation ou de formation continue (étude, doctorat, postdoctorat, etc.) n’est, par principe, pas pris en considération dans le calcul du délai pour l'obtention du permis C (art. 27 LEI).

Pour rappel : Le séjour pour formation/études est par définition temporaire. Les doctorant·es et les postdoctorant·es sont donc considéré·es comme des étudiant·es.

Attention : si vous aviez un contrat de travail pendant votre activité scientifique, votre séjour sera compté si votre activité scientifique est suivie d’une prise d'emploi supérieure à une année dans l'économie privée ou dans l’administration publique. Des conditions d'intégration doivent être remplies.

Demander et obtenir le Permis C s’avère important car cela vous permet de faire la demande de la nationalité suisse ("naturalisation ordinaire").