La situation des ressortissant·es des États tiers
Les ressortissant·es des pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne ni de l’AELE sont soumi·s·es à une loi qui pose des critères restrictifs à l'entrée en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI).
Lorsqu'il s'agit d'un permis de travail, seuls les ressortissant·es hautement qualifié·es peuvent travailler en Suisse si certaines conditions restrictives sont remplies.
Sont par exemple concernés les cadres, les spécialistes ou les diplômés de l’enseignement supérieur avec plusieurs années d’expérience professionnelle.
Il est important de souligner qu'un permis de travail est nécessaire même pour une activité lucrative de courte durée (de plus de 4 mois) et le nombre des autorisations délivrées (permis B et permis L de travail) est limité.
Il existe plusieurs motifs de séjour qui permettent d'obtenir une autorisation de séjour: travail, études, regroupement familial, concubinage, cas d’extrême gravité ou encore la protection accordée par le droit d’asile. Cette page traite uniquement des permis de séjour pour études et des permis de travail.
Spécificités concernant les ressortissant·es britanniques après le Brexit
Accès facilité au marché de l'emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Si vous avez obtenu un statut avant cette date, vos droits liés à l’ALCP sont préservés. C'est-à-dire que vous êtes traité·e en tant que citoyen·ne de l'UE.
Après cette date, l'accès au marché de l'emploi est restreint de manière semblable aux ressortissant·es extra-européens. La LEI est dès lors applicable. Toutefois, le Conseil fédéral a approuvé des contingents spécifiques (permis de travail) pour les ressortissant·es du Royaume-Uni.
Séjour pour études
Vous êtes autorisé·e, en règle générale, à effectuer une formation ou une formation continue d’une durée maximale de huit ans.
Lors d’une première demande de permis pour formation, vous devez présenter un plan d’étude personnel et préciser le but que vous recherchez (doctorat).
Le séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire, vous devez avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour.
Si vous avez réussi vos études, vous pouvez toutefois déposer une demande de permis L de courte durée (6 mois) et afin de chercher un emploi qui correspond à vos qualifications.
Problèmes de renouvellement du permis
Le permis pour formation étant temporaire et soumis à conditions, l’autorité compétente peut refuser le renouvellement en cas d’échec ou de changement de carrière.
Des exceptions sont admises dans de cas spécifiques et si la demande est motivée.
Autorisation de séjour de courte durée pour recherche d’emploi (permis L de 6 mois)
Vous pouvez demander une autorisation de séjour de courte durée pour chercher un emploi qui correspond à vos études, si vous êtes diplômé·e d'une Université cantonale, École polytechnique fédérale (EPF), Haute école spécialisée (HES) ou Haute école pédagogique (HEP).
Les documents requis :
- Attestation de réussite des études (et non pas le diplôme). A l'UNIL, il s'agit de l'imprimatur fourni par votre faculté.
- Preuve de moyens financiers suffisants pour les 6 mois de séjour en Suisse ;
- Un logement adéquat (i.e. une adresse en Suisse pendant les 6 mois de séjour supplémentaire).
La date du début du permis L 6 mois pour recherche d’emploi commence à courir à partir du moment où les études ont été réussies, et non pas à partir du moment de l'obtention du diplôme. Pour le doctorat, il s'agit de la date de la soutenance de thèse. Une attestation sera émise par l’université (pas le diplôme!).
Permis de travail
Si vous êtes diplômé·e d’un doctorat d'une Université suisse, il y a quatre/cinq conditions à remplir :
L'intérêt scientifique concerne les universités, EPF, etc., qui souhaitent embaucher des personnes extra-européennes hautement qualifiées.
L'intérêt économique concerne le canton où l'activité sera exercée. Des données concernant votre futur employeur seront analysées, notamment: le domaine d’activité, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, etc.
Le critère du manque de main d’œuvre avérée sera aussi analysé. En d'autres termes : Êtes-vous un·e spécialiste possédant des compétences tellement spécifiques que votre employeur n’a pas pu trouver d’autres candidat·es ?
La condition de l'ordre de priorité signifie que votre admission n’est envisageable que si aucun·e travailleur·e n’est disponible sur le marché du travail local ou sur les marchés de l’emploi de l’UE/AELE*
Si vous êtes diplômé·es d’une université suisse, vous pouvez avoir un accès facilité au marché de l’emploi.
L’autorité cantonale compétente peut décider d’accorder un accès facilité au marché de l’emploi aux personnes étrangères diplômées d’une université suisse.
Les étapes clés :
- Votre futur employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas trouvé le personnel requis, malgré les efforts consentis, sur le marché du travail local ou sur les marchés de l’emploi de l’UE/AELE*.
- Votre futur employeur doit démontrer l’existence d’un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
- Le poste devra tout de même être annoncé auprès de l'Office régional de placement (ORP).
- Une préanalyse sera effectuée sur l’adéquation entre le poste proposé et votre profil comme candidat·e (et non pas uniquement votre diplôme universitaire suisse).
Le principe de priorité s'appliquera s'il n'a pas pu être démontré:
- L'existence de l'intérêt économique ou scientifique prépondérant.
- L'existence d'une forte pénurie de main d'oeuvre qualifiée dans votre domaine.
S’il existe une forte pénurie de main d’œuvre qualifiée dans votre domaine, vous pouvez avoir un accès facilité au marché de l’emploi.
- Cette règle est conçue pour certains domaines d’activité, notamment pour les postdoctorant·es.
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) peut renoncer aux exigences susmentionnées si le domaine professionnel concerné est touché par une forte pénurie de main d’œuvre qualifiée.
- Il s’agit d’une possibilité. Chaque canton est libre d’appliquer ou non cette règle.
- Attention ! Il n’y a pas application automatique. Il est fortement conseillé de contacter l'autorité cantonale du lieu ou l'activité lucrative sera exercée. Il faudra toujours démontrer une parfaite adéquation entre le poste proposé et votre profil.
* Bénéficient de la priorité les citoyens suisses, les étrangers établis (permis C), les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative (permis B, réfugiés reconnus compris), les étrangers détenteurs d’une admission provisoire (permis F), les personnes auxquelles une protection a été provisoirement accordée et qui sont en possession d’une autorisation d’exercer une activité lucrative (permis S) ainsi que les ressortissants de pays (actuellement : États de l’UE et de l’AELE) avec lesquels un accord de libre circulation des personnes a été conclu (permis L ou B).
Le but est de protéger les travailleur·es étranger·es contre des conditions d'engagement abusives mais également d'éviter pour les travailleur·es indigènes la concurrence d'une main-d'œuvre meilleur marché.
Vos conditions de travail et votre salaire seront donc analysés, notamment via un calculateur de salaire.
Il est important de démontrer une parfaite adéquation entre le poste proposé (descriptif du poste) et le profil du futur employé.
Dès lors, il sera analysé :
- Les diplômes universitaires ;
- L’expérience professionnelle préalable ;
- Les connaissances linguistiques ;
- Éventuellement les travaux de recherche (articles, thèses, rapport de stage) en lien avec le poste proposé.
Les permis de travail accordés aux personnes extra-européennes hautement qualifiées sont soumis au contingent. En d’autres termes, il y a un nombre limité de permis de travail L et B.
Le nombre de permis de travail est accordé par la Confédération à chaque canton. En 2024, la Confédération a accordé 181 autorisations de courte durée (permis L) et 112 autorisations de séjour (permis B) au canton de Vaud.
Recommandation
Vu le nombre restreint des permis, il est très important que la demande de permis de travail soit dûment motivée et qu’elle démontre que chaque condition est remplie.
Plus de contingents pour les permis de travail des personnes diplômées d'une université suisse ?
Une modification de la loi avait été déposée en 2021. Elle visait supprimer les quotas (contingents) si l'activité présentait un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
Toutefois, le Parlement a décidé de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral le 19.12.2023. Dès lors, les contingents restent applicables en attendant que le Conseil fédéral revienne avec un nouveau projet.
Nota bene : les demandes restent soumises au respect des autres conditions, même si la loi est modifiée. Pour en savoir plus sur la suppression des quotas.
Types de permis
- Il est délivré pour un contrat à durée déterminée de plus de 4 mois et jusqu'à 1 an.
- Sa validité peut être prolongée jusqu'à un total de 2 ans.
- Les permis de travail sont soumis à des contingents annuels.
- Pour le canton de Vaud, environ deux cents permis sont à disposition par année.
- Un changement d'emploi n'est accepté que pour des raisons majeures.
- Possibilité de changer d'emploi au sein du même secteur et de la même profession dans des cas spécifiques (par exemple en cas de difficultés financières de l'employeur).
Attention : à ne pas confondre avec le permis L de recherche d’emploi (après la réussite des études).
- Il est délivré pour un contrat de travail de plus de 2 ans. En présence d’un contrat de travail de 25 à 30 mois, l’autorité cantonale compétente peut décider de délivrer un permis L.
- Les permis de travail B sont soumis à des contingents annuels.
- Pour le Canton de Vaud, environ une centaine de permis sont à disposition par année.
- Le permis de travail B peut, dans certains cas, être limité à la profession, à la durée du contrat de travail ainsi qu'à l'employeur.
- En cas de chômage : le permis de travail B "illimité" peut être prolongé tant que la personne a droit à des allocations de chômage ou participe à un programme d'emploi temporaire (PET), sauf dépendance à l'aide sociale.
Chômage
Concernant les questions de chômage, nous vous renvoyons à la page consacrée à ce sujet par ACIDUL (Association du Corps Intermédiaire et des Doctorant·e·s de l'Université de Lausanne).
Ainsi que vers un article qui traite la question spécifique : Doctorant ou Post Doctorant de nationalité extra européenne : Ai-je droit aux indemnités chômage au terme de mon contrat de travail?